Author: United Nations Office of Legal Affairs
Publisher: United Nations
ISBN: 9213625227
Size: 59.67 MB
Format: PDF, Kindle
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 100
View: 1767
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by United Nations Office of Legal Affairs, release date 2008-12-31, Droit De La Mer Bulletin No 63 Books available in PDF, EPUB, Mobi Format. Download
Droit De La Mer Bulletin No 63 books, Publié trois fois par an, le Bulletin fournit des renseignements importants et concrets sur les problèmes liés à la Convention sur la Droit de la Mer «la constitution pour l'océan» et il contient les plus récents et les plus pertinents matériels juridiques concernant le droit de la mer. Cela comprend la législation nationale, les accords bilatéraux et les traités multilatéraux, ainsi que les informations relatives aux décisions de la Cour Internationale de Justice, des tribunaux et autres procédures judiciaires visant à régler des conflits.